ART. 35	N°II-AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS49
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	75 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets associatifs par l’emploi(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un programme« soutien aux projets associatifs par l’emploi »permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par ledéveloppement de l’emploi dans les petites et moyennes associationsemployeuses.
Pour une association, un emploiconstitue un pas vers la pérennisation des activités. 
Cela offre aussi la possibilitéd’en mettre en place de nouvelles et de soutenir efficacementl’engagement bénévole. La création d’emplois d’utilité citoyennevise à répondre à l’absence d’un dispositif de soutien global etambitieux aux acteurs associatifs qui permette le recrutement d’unpersonnel qualifié pour pérenniser leur projet social. 
Ce dispositif permettrait ainsi desoutenir le développement d’activités d’utilité citoyenne maisaussi de participer de la professionnalisation des associationsdevenant employeuses.
Certaines régions ont mis en placede tels dispositifs, axés sur les projets associatifs avant tout,et les évaluations qui en sont faites en montrent tout le bénéficepour l’emploi et pour la collectivité. 
Mais ils ne sont pas généralisés,et l’action de l’État peut en la matière permettre d’assurer uneégalité de traitement pour les associations quelle que soit leurimplantation. 
Nous proposons donc que soit miseen place une expérimentation au niveau national. 
Il s’agirait d’une aide sur 3 ans,aide qui implique une prise en charge à hauteur de 80 % lapremière année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième etdernière. 
Elle viserait les activitésrelevant du champ de l’intérêt général telles que définies àl’article 200 du Code général des impôts.
Sur cette base, on estime unecréation de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2024, en réponse àdes besoins non couverts et en soutien à des activités faisant lapreuve d’un impact social positif sur leurs territoires.
Il s’agit d’une mise en applicationdu rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion »remis à la Ministre du Travail en 2018 par Jean Marc Borello, etqui prévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la miseen place d’un dispositif spécifique permettant de soutenir lamission d’utilité sociale des associations par l’emploi.
Enfin, il s’agit d’une traductionconcrète des propos du Président de la République lors de la séanceplénière du CNR du 7 septembre dernier soulignant qu’« il esturgent de travailler à la revitalisation du monde associatif quiest confronté à un certain nombre de défis et dedifficultés. » 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier minore de 75millions d’euros en AE et en CP les crédits ouverts surl’action 01 du programme 102 ;
- et abonde d’autant la nouvelleaction 01 « Soutien aux projets associatifs parl’emploi » du nouveau programme « Soutien auxprojets associatifs par l’emploi ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 102 et demandent au Gouvernement de leverle gage.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Active Bretagne.