ART. 35	N°II-AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS51
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	60 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à doter les associations d’aidealimentaire de 60 millions d’euros supplémentaires.
Notre calcul se base sur le besoinen crédits supplémentaires exprimé par les Restos du Coeur :20 millions d’euros.
Comme les Restos du Coeur assurentenviron 1/3 de la distribution d’aide alimentaire en France, nousen déduisons qu’il manque au total 60 millions d’euros de créditspour répondre à l’ensemble des besoins des acteurs de l’aidealimentaire.
L’objet du présent amendement estd’opérer cette rallonge.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier minore de 60 millionsd’€ en AE et en CP, les crédits ouverts sur l’action 11 duprogramme 124.
- et abonde en AE/CP d’autant lescrédits de l’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 124 et demandent au Gouvernement de leverle gage.