ART. 35	N°II-AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS52
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer 2 millions d’eurossupplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute,d’information et d’orientation à destination des femmes victimesde violences et de leur entourage.
Il faut saluer tout d’abord ici lesefforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagèresen détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de laplateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.
De plus, grâce à un amendement dugroupe Socialistes et apparentés, 2 millions d’euros ont étéajoutés lors de l’examen du budget pour 2023, portant à 5,9millions d’euros le budget du 3919.
Toutefois, il nous semble essentielque le taux d’appels traités en cible atteigne 100 % afin quel’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, unréconfort et une aide notamment juridique suite à des violencessexistes et sexuelles.
Or selon le dernier bleubudgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2023de 75 %, ce qui laisse 25 % des usagères sansréponse !
Malgré ce chiffre terrible, leGouvernement se fixe pour 2024 un objectif à 85 % ;laissant encore 15 % des femmes de côté.
Cette faille dans la prise encharge des femmes victimes de violence est inacceptable.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter le budget du 3919 de 2 millions d’euros afinnotamment de pouvoir aider la Fédération Nationale SolidaritéFemmes à recruter du personnel supplémentaire, et à leformer.
Ces 2 millions d’euros sontcalculés de manière à atteindre les 100 % de taux d’appelstraité.
Ils sont à mettre au regarddu coût des violences sexistes et sexuelles dans la société.
Ce coût était estimé en 2012 à3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheursCatherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux,Claire Bauduin travaillant dans différentes structures derecherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po),dont :
- 21,5 % de coûts directs(médicaux ou non), 
- 66,8 % de coûtsindirects,
- et 11,7 % de coûts pesantsur les enfants.
Ce coût pour la société estlargement supérieur aux 2 millions d’euros supplémentaires qu’ilvous est proposé d’allouer à cette plateforme afin que chaquefemme victime puisse trouver une réponse humaine etbienveillante.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 duprogramme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et leshommes » à hauteur de 2 millions d’euros,
- prélève 2 millions d’euros surl’action 10 du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles derecevabilité financière, les députés socialistes et apparentéstiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduireles crédits alloués au programme 124.