ART. 35	N°II-AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS53
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	480 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	480 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	480 000 000	480 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits pourl’aide universelle qui sera versée aux victimes de violencesconjugales; en application de la récente loi créant une aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesconjugales.
En effet, le Gouvernement proposedans ce PLF 2024 d’ouvrir seulement 13 millions d’euros à lanouvelle action 26 “Aide universelle d’urgence pour les personnesvictimes de violences conjugales” qui servira de réceptaclefinancier à l’octroi de ladite aide.
Or il y a 160 000 victimes deviolences conjugales par an - à l’extrême majorité des femmes- selon le ministère de l’Intérieur dans les données fournies àl’occasion de l’examen de la proposition de loi créant uneaide universelle d’urgence pour les victimes de violencesconjugales.
En prenant l’hypothèse d’un tauxde recours à 50% à l’aide universelle, cela reviendrait à octroyerseulement 10 euros par mois par victime !
Cela est tout simplement scandaleuxet inacceptable.
Nous proposons donc demultiplier par 37 ces crédits et de porter ces créditsà 480 millions d’euros.
Avec des hypothèses très prudentes,ces 480 millions d’euros correspondent à : 160 000 victimes x500 euros en moyenne par mois versé x 12 mois x 50% de taux derecours.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 26 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 480millions d’euros en AE/CP,
- prélève 480 millions d’euros sur l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» en AE/CP.
Contraints par les règles de recevabilité financière, lesdéputés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme 304; et appellent donc le Gouvernement à lever legage.