ART. 35	N°II-AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS54
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	48 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	48 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits pourl’aide universelle qui sera versée aux victimes de violencesconjugales ; en application de la récente loi créant une aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesconjugales.
En effet, le Gouvernement proposedans ce PLF 2024 d’ouvrir seulement 13 millions d’euros à lanouvelle action 26 « Aide universelle d’urgence pour lespersonnes victimes de violences conjugales » qui servira deréceptacle financier à l’octroi de ladite aide.
Or il y a 160 000 victimes deviolences conjugales par an - à l’extrême majorité des femmes- selon le ministère de l’Intérieur dans les données fournies àl’occasion de l’examen de la proposition de loi créant uneaide universelle d’urgence pour les victimes de violencesconjugales.
En prenant l’hypothèse d’un tauxde recours à 50 % à l’aide universelle, cela reviendrait àoctroyer seulement 10 euros par mois parvictime !
Cela est tout simplement scandaleuxet inacceptable.
Nous proposons donc de multiplierpar 3,7 ces crédits et donc de porter ces créditsà 48 millions d’euros.
Avec des hypothèses trèsprudentes, ces 48 millions d’euros correspondent à : 160000 victimes x 500 euros en moyenne par mois versé x 3 mois x20 % de taux de recours.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 26 duprogramme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et leshommes » à hauteur de 48 millions d’euros en AE/CP,
- prélève 48 millionsd’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » en AE/CP.
Contraints par les règles derecevabilité financière, les députés socialistes et apparentéstiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduireles crédits alloués au programme 304 ; et appellent donc leGouvernement à lever le gage.