ART. 35	N°II-AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS57
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	56 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	56 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à doter les associations d’aidealimentaire d’un fonds de soutien exceptionnel face à la hausse desprix des produits alimentaires et du coût de l’énergie à hauteur de40 millions d’euros et d’une enveloppe de 16 millions d’euros pourle programme “Mieux manger pour tous”.
Cet amendement propose tout d’abordde compenser l’inflation des produits alimentaires et des prix del’énergie, qui impacte de plein fouet les banques alimentaires.
En effet, nous observons uneaugmentation des prix d’environ 20% qui impacte le budget d’achatet les marchés FSE+.
Il est donc proposé de reconduireen PLF 2024 l’enveloppe de 40 millions d’euros pour “soutenirles associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix desproduits alimentaires” adoptée dans la mission “Solidarité,insertion et égalité des chances” dans la loi de financesrectificatives pour 2023 en décembre dernier.
Ensuite, cet amendement proposed’augmenter de 16 millions d’euros l’enveloppe des créditsbénéficiant au programme “Mieux manger pour tous”.
Le Programme Mieux Manger pourTous, qui correspond au Fonds pour les nouvelles solidaritésalimentaires dans le PLF, constitue une contribution pour augmenterla part de fruits et légumes et de produits sous labels de qualitéque nous distribuons, mais qui reste inférieur à nos besoins :seulement 70 millions dans le PLF 2024 sont prévus pour l’ensembledes associations.
Il est donc proposé d’augmenter de16 millions d’euros supplémentaires les crédits ouverts pour 2024pour ce Programme.
Soit un total de 56 millionsd’euros supplémentaires pour l’aide alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 56 millions d’euros en AE et en CPles crédits ouverts sur l’action 12 du programme 157;
- et abonde de 56 millions d’euros en AE et en CPl’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 304 et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Banques Alimentaires.