ART. 35	N°II-AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS61
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	700 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	700 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une dotation budgétairepour France Travail et un ratio d’accompagnement minimal pour lesdemandeurs d’emploi bénéficiaires de l’OETH.
Les moyens humains et financiersdécoulant de l’ambition d’un accompagnement accru des demandeursd’emploi le cadre de la réforme visant à la création de FranceTravail, dans la suite du projet de loi sur le plein emploi,nécessitent des moyens financiers importants qui doivent êtreadoptés en parallèle. 
Dans son rapport de préfiguration,le Haut-Commissaire à l’emploi estimait ce besoin de financement à« 2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur lapériode 2024‑2026 ».
Le Gouvernement a la volonté demettre à contribution l’UNEDIC, mais celle-ci reste incertaine à cejour et doit être négociée avec les partenaires sociaux.
Des mesures budgétairesconséquentes doivent donc prévues dans le cadre du prochain projetde loi de finances (PLF) 2024.
Le service public de l’emploi a uneobligation de garantir un accompagnement effectif à tous lesdemandeurs d’emploi et en particulier aux plus fragiles d’entre euxdont font partie nombre de travailleurs en situation dehandicap. 
Aujourd’hui, les retours dontdisposent notre association font part d’un accompagnement du SPEd’une qualité très médiocre et qui n’a dans bien des cas aucuneeffectivité ; cela peut conduire à laisser durablement lespersonnes dans une situation de blocage administratif qui peut mêmeparfois amener à leur éviction ou à un renoncement de celles-ci àrechercher un travail comme le montrent les dernières données INSEEanalysées par l’AGEFIPH concernant les radiations administrativeset les défauts d’actualisation de certains demandeurs d’emploiBOETH .
Le temps dédié par les conseillersdans le suivi des demandeurs d’emploi est insuffisant pourpermettre un accompagnement de qualité. 
Ainsi, en 2020, seulement 35 %à 45 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligationd’emploi étaient accompagnés par le réseau des Cap Emploi, ce quilaisse présumer que les autres n’avaient qu’un accompagnement pardéfaut de Pôle Emploi.
Si la réforme visant à la créationde France Travail devait se faire à budget constant ou avec unefaible augmentation des moyens, l’ambition serait totalementdénaturée et resterait purement incantatoire.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier minore de 700millions d’euros en AE et en CP, les crédits ouverts surl’action 01 du programme 103 ; 
- et abonde de 700 millions d’eurosen AE et en CP les crédits ouverts sur l’action 03 duprogramme 102.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 103 et demandent au Gouvernement de leverle gage.
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.