ART. 35	N°II-AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS65
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, M. Frappé, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Muller, Mme Grangier, Mme Mélin, Mme Lavalette, Mme Loir et Mme Levavasseur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 40 ans, la psychiatrie auraitperdu 40 % de ses effectifs alors même que la demande de soinsexplose, amplifiée par la crise de la covid-19. Ce sont 1 200postes qui ne sont pas pourvus en France. En 10 ans, le nombre depédopsychiatres a été divisé par deux et une dizaine dedépartements sont aujourd’hui dépourvus de toute offre libérale. Enjanvier 2021, l’âge moyen des psychiatres libéraux et salariésétait de 52 ans et de 62 ans pour les pédopsychiatres.
Le présent amendement a donc pourobjet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille deroute pour la santé mentale et la psychiatrie relatif à laprévention des troubles psychiques, au repérage précoce, dès leplus jeune âge et dans tous les milieux de vie. Les créditssupplémentaires permettront de soutenir les acteurs associatifsconcourant à cette politique de prévention en santé mentale, quidoit être intensifiée compte tenu de l’altération de la santémentale de la population suite à la crise de la Covid, et notammentchez les jeunes enfants. Ainsi, les travaux de communication et deprévention de ces acteurs auprès des parents sur les conséquencessociales et psychologiques des écrans pourraient être financés. Parailleurs, des ateliers sur les solutions pour pallier lesproblématiques liées aux écrans chez les enfants, avec despsychologues et ouverts à tous, pourraient également être financésauprès d’associations sur tout le territoire. En effet, nombreuxsont les troubles du comportement ou les mal-êtres résultant d’unesurconsommation d’écran qui peuvent être résolus, s’ils sont prisen charge à temps soit dans les premières années de vie.
Le présent amendement vise donc àabonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de100 000 euros. Cette augmentation est compensée par unediminution du même montant des crédits de l’action 02 « Aidemédicale de l’État » du programme 183 « Protectionmaladie ».
La baisse envisagée porterait doncsur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de lasanté des personnes étrangères vivant en France en situationirrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectifpermettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. En 2022, cedispositif géré par le régime général de l’assurance maladiereprésenterait 92 % de la dépense totale d’AME financièrementà la charge de l’État. La France doit aujourd’hui faire desconcessions absolument nécessaires pour la Santé des Français.