ART. 35	N°II-AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS66
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, M. Frappé, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Muller, Mme Grangier, Mme Mélin, Mme Lavalette, Mme Loir et Mme Levavasseur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement doit prendre encharge les personnes atteintes de la maladie de Lyme ainsi que deses aspects chroniques. En France, elle est la maladie dite« vectorielle » la plus répandue à ce jour : en2021, on estime que près de 47 000 cas ont été diagnostiqués enmédecine générale, soit une incidence de 71 cas pour 100 000habitants en France. Depuis 2011, ce nombre fluctue entre 62 et104. Environ 810 cas sont admis à l’hôpital pour Borréliose de Lymechaque année et dans plus de la moitié des cas, les patientsprésentent des manifestations neurologiques. Elle toucheparticulièrement les travailleurs en forêt, les randonneurs maisplus généralement les enfants et les jeunes adultes, notamment dansla région du Grand-est. Les premiers symptômes peuvent êtreconfondus avec d’autres maladies ce qui, ajouté à un manqued’information du corps médical, ne permet pas de traiter rapidementet convenablement cette pathologie. Ainsi, seule une politiqued’information des professionnels de santé et de prévention dans leszones à risque pourrait permettre d’endiguer le développement decette maladie sur tout notre territoire. Une meilleure prise encharge de cette maladie est urgente.
Le présent amendement vise donc àabonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »de 1 000 000 euros. Cette augmentation est compensée par unediminution du même montant des crédits de l’action 02 « Aidemédicale de l’État » du programme 183 « Protectionmaladie ».
La baisse envisagée porterait doncsur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de lasanté des personnes étrangères vivant en France en situationirrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectifpermettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. En 2022, cedispositif géré par le régime général de l’assurance maladiereprésenterait 92 % de la dépense totale d’AME financièrementà la charge de l’État. La France doit aujourd’hui faire desconcessions absolument nécessaires pour la Santé des Français.