ART. 35	N°II-AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS67
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Plan d’effort massif de purification de l’air(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de contribuer à la mise en œuvre du plan d’améliorationde la qualité de l’air dans les bâtiments publics, et ce en créantun nouveau programme spécifique.
Le 16 avril 2022, Emmanuel Macron,promettait : « J’annonce que si les français me fontconfiance à nouveau, nous lancerons immédiatement un effort massifde purification de l’air dans nos écoles, nos hôpitaux, nos maisonsde retraite, et dans tous les bâtiments publics. Et vous en verrezles premiers résultats avant la fin de cette année ».
L’importance de la purification del’air dans la prévention des contaminations aux maladiesaéroportées a en effet été mise sous une lumière toute particulièredu fait de la pandémie de Covid-19. Selon le consensus scientifiqueinternational, ce virus se transmet principalement par les aérosolsen suspension dans l’air, émis par la simple expiration d’un sujetcontaminé.
La littérature scientifique sur cesujet a été abondante puisque les premières études scientifiquessur les risques de contamination au Covid-19 par aérosols ont étépubliées dès mars 2020. Le 23 juillet 2020, le Haut Conseil de laSanté Publique publiait un avis selon lequel « Le HCSPconsidère qu’après actualisation des données de la littérature, unetransmission aéroportée du virus Sars-CoV-2 doit être envisagéedans les espaces clos, notamment mal aérés et insuffisammentventilés, et dans les rassemblements en extérieur ».« L’importance de la transmission par aérosols en lieuxclos » est rappelée à nouveau le 25 aout 2021 par le ConseilScientifique.
Si la question de la qualité del’air a fait l’objet d’une couverture particulière dans le cas duCovid-19, son rôle dans les contaminations ne se limite pas à cetteseule maladie, puisque les aérosols sont également le vecteur decontamination privilégié de nombreuses autres maladies.
Ainsi, les lieux clos, avec unfaible renouvellement d’air sont des lieux à risque élevé decontamination à de telles maladies – comme la pandémie deCovid-19 l’a hélas démontré dans le cas des écoles notamment.
Les moyens de prévention contre cevecteur de transmission sont connus : pour limiter la quantitéd’aérosols viraux en suspension dans l’air, il est possible dejouer (i) soit sur le renouvellement d’air, pour s’assurer quel’air contaminé est le plus régulièrement possible remplacé par del’air « sain », (ii) soit, à défaut, sur la purificationde l’air pour piéger les aérosols en suspension dans des filtres.Ces mesures nécessitent donc des investissements, pour améliorer laqualité de l’air dans les écoles et les bâtiments publics au senslarge.
A date de juillet 2022, la Francen’avait investi que 1,5 € par habitant d’investissement pourla qualité de l’air à l’intérieur des écoles, là où l’Allemagneavait investi 8 € par habitant, l’Italie 12 € parhabitant, et le Canada 32 € par habitant. Depuis, le sujetsemble avoir été totalement abandonné, comme la promesse d’EmmanuelMacron.
Différents collectifs scientifiquesont chiffré à 1 milliard d’euros la somme nécessaire àl’amélioration de l’air dans les écoles, prioritairement par uneamélioration de la ventilation pour garantir un renouvellementd’air significatif, et à défaut par l’ajout de purificateursd’air.
Contraints par les règles derecevabilité financière au sein de la mission, il ne nous est paspossible d’arbitrer la totalité de ce montant entre les programmes,déjà peu fournis. Soucieux de ne pas priver les autres programmesde la mission de leurs marges de manœuvre, nous proposons unpremier crédit de 500 millions d’euros, à destination d’un nouveauprogramme « Plan d’effort massif de purification del’air », pour permettre à la promesse d’Emmanuel Macron de seconcrétiser.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 02 « Aide médicale del’État » du programme 183 « Protection maladie » àhauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et500 millions d’euros en crédits de paiement, pour abonder de 500millions d’euros en Autorisations d’Engagements et en Crédit dePaiement le programme « Plan d’effort massif de purificationde l’air » nouvellement créé.
En tout état de cause, il auraitété souhaitable que cette disposition ait été anticipée dans letexte de loi, a fortiori puisqu’elle était une promesse de campagnedu candidat Emmanuel Macron. En conséquence de quoi nous appelonssolennellement le Gouvernement à lever le gage.