ART. 35	N°II-AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS68
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	10 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur les moyens dévolus à l’AME.
La baisse du budget 2024 alloué àl’Aide médicale d’État succède à des années de baisse en termesréels, et est encore moins en mesure de répondre aux besoins qui sefont ressentir.
Pourtant, augmenter l’AME est unimpératif de santé publique. L’absence de soins conduit en effet àla recrudescence de maladies pour l’ensemble de la population, etin fine à des coûts plus important pour le système de santé. L’AMEest avant tout caractérisée par le non-recours : seuls51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis aumoins trois mois sur le territoire - condition sine qua non pourbénéficier de cette aide - seraient couverts (étude de l’IRDES de2019).
Les constats tant scientifiques quedes acteurs de terrain montrent une méconnaissance de leurs droitspar les personnes, un renoncement et un non recours important. Sanscompter que le panier des prestations ouvertes avec l’AME estextrêmement restreint, contrairement à ce que cherchent à fairecroire les prises de position sans fondement qui ne contribuentqu’à hystériser dangereusement le débat public, frappant au coeurde la logique « « universelle » » de notresystème de santé qui doit assurer le droit fondamental à laprotection de la santé pour tous, et faisant l’économie de dire quecette aide concerne les plus pauvres parmi les plus pauvres, avecmoins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aidemédicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importantede la part du Gouvernement, des médias et de l’extrême droite,alors qu’elle équivaut à peine à 0,5 % des dépenses publiquesde santé, et qu’elle bénéficie au bout du compte à l’ensemble de lapopulation. La droite sénatoriale a voté son remplacement par une« Aide médicale d’urgence » lors du PJL Immigration.Gérald Darmanin s’est dit favorable à sa suppression, reprenant uneproposition traditionnellement portée par l’extrême droite etdésormais par LR et Les Centristes. Elisabeth Borne a réagi enjugeant « légitime de réinterroger ce dispositif » :elle a confié une mission d’évaluation du dispositif à l’ancienministre des Affaires sociales, Claude Evin, et au hautfonctionnaire LR Patrick Stefanini.
Pour rappel, les débats autour del’AME comme dispositif créant un « appel d’air » sontsans aucun fondement : 49 % des étrangers en situationirrégulière n’ont pas recours à l’AME et, en 2018, il n’y avait que38 cas avérés de « « fraudes » » à l’AME, pourun préjudice équivalent à 0,06 % des dépenses totales AME.
En conséquence des règles derecevabilité financières, cet amendement transfère 10 000000 euros en AE et CP de l’action 19« « Modernisation de l’offre de soins » » duprogramme 204 « « Prévention, sécurité sanitaire et offrede soins » » vers l’action 02 (« aide médicaled’État ») du programme 183 intitulé « « Protectionmaladie » ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.