ART. 35	N°II-AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS70
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	650 000 000	
Compensation de l’inflation pour les EHPAD(lignenouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour lesEHPAD, à hauteur de 650 millions d’euros.
Tous les signaux sont aurouge : plusieurs fédérations représentant les directeursd’Ehpad alertent sur la fragilité financière de leurs structures.La promesse de l’État était de compenser intégralement lesaugmentations du Ségur mais, d’après la Fnadepa, le compte n’y estpas. 78 % d’entre eux rapportent que les dotations verséesdans les structures ne couvrent pas les besoins réels.
Les 100 millions débloqués parAurore Bergé et Elisabeth Borne durant l’été 2023 ne suffiront pas.Depuis, aucune mesure suffisante et structurelle n’a été prise etle PLFSS 2024 brille par le manque de moyens dévolus aux Ehpads. Àceci s’ajoutent les hausses historiques des prix de l’énergie, del’alimentation, des fournitures. La FEHAP revendique un fondsd’urgence de 750 millions.
Cela se répercute par des économiesdes établissements sur les commandes alimentaires, en rationnantles tranches de pain de mie. Les budgets trop serrés vont devoir setraduire à nouveau par une dégradation de la qualité de soin pournos aînés, et des conditions de travail cruelles pour lessoignants. Les plaisirs sont réduits à peau de chagrin dans la plusgrande indignité.
En conséquence des règles derecevabilité financières, cet amendement transfère 650 millionsd’euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement duPNRR » du programme 379 vers un nouveau programme intitulé« Compensation de l’inflation pour les EHPAD » ainsiabondé de 650 millions d’euros en AE et en CP.
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.