ART. 35	N°II-AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS73
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Contribution au fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de ladépakine(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAMqui engendre de multiples conséquences, notamment concernantl’indemnisation des victimes de la Dépakine.
Ces victimes ne sont pécuniairementpas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés nepeuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec desséquelles à vie et dont la prise en charge financière estextrêmement lourde. De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisammentde personnel. Cette situation de sous-effectif entraîneinévitablement des délais très longs de traitement des dossiersd’indemnisation. Dans certains cas, des victimes décèdent avant devoir leur demande aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi leplus complet. Et comble de l’injustice, le premier coupable decette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de touteresponsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’estdonc l’argent public qui continue d’indemniser les victimes pendantque Sanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combatdepuis de nombreuses années mais rien ne change. Pendant que Sanofis’en tire à bon compte se cachant derrière des délais de justiceinterminables, les familles souffrent. Il est grand temps d’obligerces laboratoires à réparer les préjudices causés.
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc de transférer des crédits de l’action 02 « Aidemédicale de l’État » du programme 183 « Protectionmaladie » à hauteur de 1 million d’euros en autorisationsd’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement, pourabonder de 1 million d’euros en Autorisations d’Engagements et enCrédit de Paiement le programme « Contribution au fondsd’indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine »nouvellement créé.