ART. 35	N°II-AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS78
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation aux départements pour le recrutement de médecinssalariés(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose unedotation supplémentaire donnée aux départements pour leur permettred’embaucher des médecins afin de pallier le problème des désertsmédicaux.
Dans plus de 10 % des communesil faut 1 mois d’attente avant de voir un généraliste. Dans untiers du territoire, il faut plus de quatre mois pour consulter undentiste. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes vivant dans unterritoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerneaujourd’hui presque 4,5 millions de Français.
La situation va s’aggraver. Selonles projections, le nombre de médecins généralistes va continuer dedécroître pour encore 6 ans. C’est aussi le cas de beaucoup despécialistes. Cette situation est connue depuis longtemps. En 2001,l’Ordre national des médecins alertait sur cette baisse dedémographie médicale. Pourtant, en 20 ans rien de significatif n’aété fait. L’unique mesure de ces 5 dernières années, à savoir lafin du numérus clausus à la faculté, n’a pas été suivie desfinancements nécessaires à son application. Les conclusions de lamission flash sur le désengorgement des urgences ne semblent pasproposer de changement de cap. Pourtant, une des raisons pourlesquelles les urgences sont en tension est le fait qu’ellesdeviennent, pour beaucoup de nos concitoyens, la seule ported’entrée vers le soin, quand il n’y a plus de médecin à proximitéde leur lieu de résidence.
Certaines collectivités ont prisles choses en main et se sont décidées à embaucher des médecinssalariés : c ’est notamment le cas des départements du Cantalou du Puy-de-Dôme. Mais l’accès à la santé pour tous ne peut êtrelaissé à l’initiative de quelques départements qui sont déjà endifficulté financière. Ce système fonctionne, les médecinseux-mêmes en sont satisfaits : il faut donc le pérenniser.
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc au sein de la mission « Santé », lacréation d’un nouveau programme « dotation aux départementspour le recrutement de médecins salariés », abondé des créditsde l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins » à hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.