ART. 35	N°II-AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS81
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Remboursement des deux premiers kilomètres parcourus par lesinfirmiers en exercice libéral(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose leremboursement des deux premiers kilomètres parcourus par lesinfirmiers en exercice libéral.
Les infirmiers en exercice libéralutilisent sauf exception leur propre véhicule et sont indemnisés.Ils parcourent de longues distances chaque jour pour prodiguer desactes de soins : d’une centaine de kilomètres en ville àplusieurs centaines de kilomètres par jour dans les zones rurales.Le prix moyen du sans plomb 95 est aujourd’hui de 1,905 € lelitre, celui du diesel de 1,822 € le litre. Ce qui représenterespectivement 39,56 % et 46,8 % d’augmentation depuis2020, et autant de hausse de frais pour ces professionnels de santéitinérants.
L’indemnisation se fait sur la based’une indemnité forfaitaire de 2,75 euros brut. N’ayant pasévolué pendant plus de 10 ans, celle-ci a été revalorisée de 25centimes d’euros en juin 2023. S’y ajoute des indemnitéshoro-kilométriques pour un montant variant selon que la zoned’exercice soit plaine (0,35 €) ou montagneuse (0,50 €),et la tranche de distance parcourue : l’indemnité journalièreest diminuée de 50 % au-delà du 300ème kilomètre,et les indemnités kilométriques ne sont plus remboursées au-delà du400ème kilomètre.
Ces revalorisations ne sont pasautomatiques, et rien ne garantit que les infirmiers en exercicelibéral seront indemnisés, à l’avenir, à hauteur de leurs frais dedéplacement.
De manière complémentaire àl’essentielle revalorisation de leur indemnité forfaitaire dedéplacement et à l’indexation des indemnités horo-kilométriques quenous souhaitons par ailleurs, il est indispensable de leur garantirle remboursement intégral par l’assurance maladie du prix de deuxpremiers kilomètres parcourus.
C’est tout une profession qui est àbout, comme en témoigne l’apparition du collectif « Infirmierslibéraux en colère » à l’hiver dernier, dont les principalesrevendications étaient une revalorisation de la nomenclature et desactes mais, aussi, la hausse de leur indemnité de déplacement. En10 ans, les infirmiers en exercice libéral ont perdu 25 % depouvoir d’achat en moyenne. Alors que la désertification médicalegagne du terrain, favorisée par l’inaction gouvernementale, cesinfirmiers sont le dernier relai permettant l’accès aux soins despersonnes isolées, particulièrement en zones rurales.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 19« Modernisation de l’offre de soins » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » versun nouveau programme intitulé « Remboursement des deuxpremiers kilomètres parcourus par les infirmiers en exercicelibéral ».
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.