ART. 35	N°II-AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS84
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Revalorisation de la nomenclature des infirmièreslibérales(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose lasuppression de la dégressivité de la cotation lors de laréalisation de plusieurs actes de soins en cumulé afin qu’à chaqueacte corresponde une rémunération suivant la valeur établie dans lanomenclature générale des actes professionnels à 100 %.
Lorsqu’un infirmier réaliséplusieurs actes de soins auprès d’un patient, seul le premier estrémunéré à hauteur de 100 % de sa valeur. Cette cotation vaensuite en baissant : le second acte est rémunéré à 50 %,le troisième à 0 %. Ce qui est exigé des infirmiers enexercice libéral, c’est donc du travail gratuit. Il n’est pasacceptable d’espérer tirer profit des infirmiers en exercicelibéral en pariant sur leur éthique professionnelle et leséventuels conflits de valeurs qui pourraient surgir s’ils venaientà choisir de ne pas réaliser ces actes gratuits.
C’est pourquoi les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent que chaque acte de soin, ycompris en cas de cumul d’actes, soit rémunéré à 100 % de savaleur telle que définie dans la NGAP.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 5 millions d’euros en AE et CP de l’action 19« Modernisation de l’offre de soins » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » versun nouveau programme intitulé « Revalorisation de lanomenclature des infirmières libérales. ».
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.