ART. 35	N°II-AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS92
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	57 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	57 000 000	
TOTAUX	57 000 000	57 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, noussouhaitons étendre la prime Ségur à l’ensemble des personnelsadministratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance. Laprime Ségur a été accordée successivement aux personnels médicaux,médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux.
Pourtant, des centaines de milliersde professionnel•les des établissements médicaux, médico-sociaux etsocio-éducatifs en sont exclu•es : les personnelsadministratifs et techniques. Cette distinction est injuste etinefficace. Qui peut prétendre que les cuisiniers, les secrétairesadministratives, les jardiniers n’exercent aucun rôlesocio-éducatif ? Ils sont au contact permanent avec lesenfants, participent à leur vie quotidienne, organisent desateliers à destination des enfants. Leur travail est par ailleursessentiel au fonctionnement des services.
Les exclure de cette prime, alorsque leurs salaires sont déjà faibles et que la plupart de leurscollègues la perçoivent nourrit un manque de reconnaissance et unesouffrance importante. Cette injustice contribue aux difficultés derecrutement que nous connaissons aujourd’hui.
Ainsi, nous proposons de les rendreéligible à la prime Ségur : le coût de cette mesure est estiméà 57 millions d’euros.
Par cet amendement, nous abondonsdonc l’action 17 du programme 304 - « Inclusion sociale etprotection des personnes » de 57 millions d’euros en AE et enCP et prélevons 57 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales »
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.