ART. 35	N°II-AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS93
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	2 400 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Élargissement du Ségur social à tous les personnels administratifset techniques des établissements de la filièresocio-éducative(ligne nouvelle)	2 400 000 000	0	
TOTAUX	2 400 000 000	2 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous lespersonnels des établissements de la filière socio-éducative.
En effet, les personnels techniques et administratifs desétablissements de la filière socio-éducative exercent des fonctionsqui sont exclues de la revalorisation salariale. Les opérateurs du115, qui sont pourtant des rouages essentiels de l’hébergementd’urgence, ne bénéficient par exemple pas de la revalorisationsalariale car ils sont considérés comme des personnelsadministratifs. C’est également le cas pour les agents d’accueildans un établissement de l’aide sociale à l’enfance, les cuisinierset cuisinières d’ESAT, les assistants sociaux de l’ÉducationNationale, les personnels de direction des établissements sociaux,les chauffeurs accompagnateurs des personnes en situation dehandicap et tant d’autres.
Le Ségur social répondait, de l’aveu même du Premier Ministrelors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social, à une urgence et une injustice. Nous proposons doncde corriger cette injustice et de rendre automatique larevalorisation salariale à toute personne travaillant dans unétablissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement, nous proposons donc au sein de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances », lacréation d’un nouveau programme « Élargissement du Ségursocial à tous les personnels administratifs et techniques desétablissements de la filière socio-éducative », abondé de 2,4milliards d’euros en AE et CP pour couvrir également l’année 2023de manière rétroactive. En contrepartie, nous prélevons 2,4milliards d’euros en AE et CP sur l’action 12« « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » » du programme 157 « « Handicapet dépendance » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever legage.