ART. 35	N°II-AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS94
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	169 000 000	
Élargissement du Ségur social aux assistants familiaux(lignenouvelle)	169 000 000	0	
TOTAUX	169 000 000	169 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, noussouhaitons étendre la prime Ségur aux assistants familiaux.
Nous faisons face à une pénuried’assistants familiaux. Dans le Loiret, il en manque 200 pourfonctionner normalement. Dans le Puy-de-Dôme, le nombred’assistants familiaux a diminué en 10 ans, alors que le nombred’enfants confiés a plus que doublé. Il y a toute une générationd’assistants familiaux qui sont partis ou sont en train de partir àla retraite, sans que de nouveaux arrivent. Le métier d’assistantfamilial est en effet un métier difficile, très contraignant car ilimplique un travail de chaque instant. Il est également trèsfaiblement rémunéré.
Dans ce contexte, refuser la primeSégur aux assistants familiaux est dangereux, d’autant plus que laplupart des travailleurs sociaux sont désormais éligibles à laprime. Le présent amendement propose de remédier à cetteinjustice : le coût de cette mesure est estimé à 169 millionsd’euros.
Par cet amendement, nous proposonsdonc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalitédes chances », la création d’un nouveau programme« Élargissement du Ségur social aux assistantsfamiliaux », abondé de 169 millions d’euros en AE et CP. Encontrepartie, nous prélevons 169 millions d’euros en AE et CP surl’action 17 « « Financement des agences régionales desanté » » du programme 124 « « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.