ART. 35	N°II-AE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE1
présenté par
M. Garot, M. David et M. Olivier Faure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	28 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	28 500 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	28 500 000	28 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à faire transiter une part plusimportante des fonds dédiés à l’aide publique au développement parles organisations de la société civile (OSC) qui sont cellesqui sont le plus au contact des besoins des populations et quis’adaptent au plus près aux nécessités du terrain. 
L’objectif fixé par le CICID de2018 de doublement de l’APD-OSC sur la période 2017‑2022 a étélargement dépassé en 2022 : 710,7 millions de notre APDbilatérale ont transité par les organisations de la société civile(OSC) alors que la cible était de 620 millions d’euros. Il est àprévoir pour les périodes à venir également une hausse plussignificative des montants transitant par les organisations de lasociété civile. Cet amendement qui abonde les crédits en leurfaveur ne fait donc que prévoir et anticiper une tendance de pluslong terme. Le PLF 2024 mentionne que l’ambition du Gouvernementest de consacrer en 2024 aux financements OSC globalement près de190 millions d’euros décomposés comme suit : 161,5 millionsd’euros dédiés au dispositif Initiative des OSC (OSC-I) et 28,5millions d’euros dédié à un fond de soutien à des organisationsféministes. 
Cet amendement vient donc abonderde près de 28,5 millions d’euros les fonds dédiés à l’initiativedes OSC (OSC-I) pour permettre d’atteindre le chiffre de 190millions d’euros  au titre du soutien global aux ONG de lasociété civile et financer de manière supplémentaire le soutien auxorganisations féministes.
Cet amendement :
- flèche donc 28 500 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 02 « coopération bilatérale »du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 28 500 000 d’euros en AE et en CP l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.