ART. 35	N°II-AE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AE100
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	50 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	50 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeÉcologiste-NUPES vise à augmenter la contribution de la France à laFacilité européenne pour la paix (FEP) de 50 000 000 €,portant ainsi la contribution totale à 193 543 523 €, afin derenforcer notre engagement dans le soutien à l’Ukraine face à laRussie, et d’aller vers une défense européenne plus robuste etcoordonnée.
 
Dans le cadre de la Facilité européenne de paix (FEP), le MEAE necontribue qu’aux mesures d’assistance à caractère non létal dupilier II, c’est à dire pour accompagner les aspects militaires desopérations de soutien de la paix.
 
Dans le contexte d’une guerre en Ukraine qui s’éternise, marquéepar l’héroïsme et le courage des Ukrainiens luttant contrel’agression russe, il est absolument impératif que l’Unioneuropéenne, avec la France, soit armée des moyens financiersnécessaires pour intervenir avec efficacité et soutenir les effortsde paix.
 
Nous devons nous tenir fermement aux côtés des Ukrainiens, nonseulement en reconnaissance de leur combat, mais aussi parce quel’avenir de l’Europe est intrinsèquement lié à la résolution de ceconflit. Leur lutte n’est pas seulement une défense de leur patrie,mais un rempart contre l’expansion de l’agression et del’autoritarisme sur le continent européen.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € lescrédits (en AE et CP)  dédiés à l’action 02 « Actioneuropéenne » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ». Et réduit d’un montantcorrespondant de 50 000 000 € l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.