ART. 35	N°II-AE114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE114
présenté par
M. François, M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	35 093 806	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	35 093 806	0	
TOTAUX	35 093 806	35 093 806	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransférer 35 093 806 euros de crédit à la sous-action 10.79« Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, dela Nation et des citoyens - Autres opérations » de l’action 10« protection et sauvegarde » du programme 146« équipement des forces », prélevés à l’action 07« Prospective de défense » du programme 144« environnement et prospective de la politique dedéfense ». 
En effet, l’objectif est de renforcer notre maîtrise des fondsmarins qui se révèle être un enjeu capital pour garantir notresécurité nationale.
 
Les nouveaux champs de conflictualité des fonds marins, générés parle passage de câble sous-marins, de pipelines, les prospectives desnations étrangères à la recherche de nouvelles sources d’énergiesfossiles ou encore l’espionnage, nous imposent de consolider notremaîtrise.
Or, nous sommes considérablement en retard, et au risque d’être unpeu plus distancés, nous devons redoubler d’efforts dans lastratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins.