ART. 35	N°II-AE115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE115
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	179 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	179 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	179 000 000	179 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 179 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 11 : « Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » du programme n° 345 : « Service public de l’énergie» et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme n°181 : « Prévention des risques ».
L’action n° 11 : « Soutien dans leszones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme n°345 est censée soutenir les zones non interconnectées quivoient leur approvisionnement en électricité spécifiquementcontraint comme la Corse ou nos Outre-mer. Ce PLF minore lescrédits de cette action de plus de 240 000 000 euros, alors que nosOutre-mer, notamment Mayotte ou la Guyane, ont enregistrés descoupures d’électricité régulières l’année dernière.
Parallèlement l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a vu sescrédits augmentés de 179 000 000 €. Il est donc proposé derécupérer les 179 000 000 € d’augmentation à l’ADEME qui fait enoutre office de courroie de transmission de l’idéologie 100%renouvelable, inefficace à l’heure actuelle, désastreuse pour nosterritoires et paysages et dont les doutes subsistent sur lebénéfice écologique induit.