ART. 35	N°II-AE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE117
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	153 600	
Énergie, climat et après-mines	153 600	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	153 600	153 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 153 600 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour la sousaction : « L’Agence nationale pour la gestion des déchetsradioactifs » de l’action n° 1 : « Politique del’énergie » du programme 174 « Énergies, climat et aprèsmines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 12 :« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme n° 181 : « Préventiondes risques ».
L’Agence nationale pour la gestiondes déchets radioactifs (ANDRA) assure des missions de servicepublic essentielles : 
- réalisation de l’inventairenational des déchets radioactifs ; 
- assainissement de sites oureprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueurpayeur » ne peut être appliqué ; 
- financement d’opérationsd’élimination des déchets chimiques. 
Au Rassemblement national nousmilitons pour un grand plan de relance du nucléaire en France. Dansla perspective de cet objectif, il convient de soutenir lesétablissements œuvrant à la sécurité de cette filière et autraitement des déchets radioactifs, en tout cas ne pas lesaffaiblir. Cet amendement propose donc d’augmenter les créditsalloués à l’ANDRA, qui n’ont pas augmenté depuis le PLF 2023, pourcouvrir le taux d’inflation d’environ 4,8 %.