ART. 35	N°II-AE122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE122
présenté par
M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	3 177 532	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	3 177 532	
SOLDE	-3 177 532	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le programme 217 Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables, il est prévu pour 2024 de verser près de 3,2millions d’euros de subventions à des associations qui« œuvrent de manière désintéressée pour la protection del’environnement » dans un cadre national ou international.
Alors qu’il est mentionné, après ladéfinition des associations pouvant prétendre à ces subventions,que lesdites subventions sont recensées dans un rapport annexé, cedernier ne recense que les sommes versées par le ministère et nonleurs destinataires.
En l’absence de données sur laperception de ces fonds, cet amendement a pour objet de supprimerces subventions qui pourront être alloués au véritable verdissementde notre économie et non pas à la simple promotion duverdissement.
En conséquence, cet amendementprévoit de baisser d’un montant de 3 177 532 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les fondsalloués au partenariat associatif-intervention dans la sous-action6 « Actions nationales et internationales en faveur dudéveloppement durable » de l’action 07 « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».