ART. 35	N°II-AE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE123
présenté par
M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	651 600 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Nucléaire de demain(ligne nouvelle)	651 600 000	0	
TOTAUX	651 600 000	651 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet ASTRID (Advanced SodiumTechnological Reactor for Industrial Demonstration) était un projetde réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium permettant defermer le cycle du combustible nucléaire.
Alors que la France faisait partiedes pays les plus avancés dans la recherche dans ce domaine et quele projet tenait ses objectifs scientifiques, l’abandon de ceprojet en 2019 est un faute politique, industrielle ettechnologique majeure. Dans le rapport n° 758 surl’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon duprojet de réacteur nucléaire de 4ème génération« Astrid » (2020‑2021) de MM. Stéphane Piednoir ,sénateur et Thomas Gassilloud, député, fait au nom de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, il est notamment noté que les justifications decette décision restent à clarifier, que l’accroc à l’image del’industrie nucléaire française dans le monde pourrait ne pas êtresans conséquence et que l’arrêt du projet a atteint àl’attractivité de la recherche nucléaire française.
Ce projet a été doté d’unfinancement de 651,6 millions d’euros dans le cadre de la créationd’un nouveau programme budgétaire nommé Nucléaire de demain au seinde la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010 qui a permis, suite à la conclusion de la convention du 9septembre 2010 entre l’État et le Commissariat à l’énergie atomiqueet aux énergies alternatives relative au programmed’investissements d’avenir (action « réacteur de 4e générationASTRID », un financement pluriannuel jusqu’en 2017.
Cet amendement prévoit de rétablirce financement pour relancer un projet national de réacteur dequatrième génération de type à neutrons rapides refroidi ausodium.
En conséquence, cet amendementprévoit de créer un programme « Nucléaire de demain » ausein de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables ». Il sera doté de 651,6 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) qui seront prélevés, uniquementpour les besoins de la recevabilité, à l’action 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » du programme345 « Service public de l’énergie » de la mêmemission.