APRÈS ART. 49	N°II-AE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE13
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur unestratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dansla politique de coopération et de solidarité internationale, en sebasant sur les principes de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021de programmation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales. Ce rapport délimite notamment lesprincipes et objectifs que se donne la France pour améliorer lamise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et lasolidarité internationale, sur la base d’une approche holistique ettransversale fondée sur les droits de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales porte une attention particulièreaux droits des enfants et réaffirme l’importance de la conventioninternationale des droits de l’enfant. Ainsi, la loi réaffirme lesdroits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique audéveloppement (APD) française.
Deux ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.Les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour ledéveloppement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 n’abordenttout bonnement pas la question des droits de l’enfant. Cechangement de cap est un signal alarmant, doublé d’un méprisflagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cettepriorité.
Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaisonconcrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération etde solidarité internationale, fixant des objectifs et principesclairs, et basée sur une approche holistique et transversale.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEFFrance.