APRÈS ART. 49	N°II-AE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE17
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant àinformer le Parlement sur les impacts de la dette haïtienne avec laFrance sur le développement d’Haïti.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer leParlement de façon précise sur les impacts de la dette haïtienneenvers la France sur le développement du pays.
En 2022, le New York Times avaitréalisé une enquête sur l’histoire de la dette haïtienne envers laFrance. Les journalistes avaient établi que le montant total dessommes versées à la France par Haïti était de l’ordre de 525millions d’euros. Mais le journal étatsunien va au-delà de cetteconstatation, en rappelant que pour chaque euro payé à la France,Haïti a renoncé à investir cet argent dans la prospérité du pays etde ses citoyennes et citoyens. Ainsi, le journal conclut que cettedette aurait coûté à Haïti entre 20 et 108 milliards d’euros enperte de croissance économique. Nous pouvons donc affirmer quecette dette, qui a des origines purement coloniales, paralyse lepays depuis des décennies.
Il convient donc au Gouvernementd’établir la vérité sur ce sujet, pour ensuite prendre lesdécisions nécessaires pour que la France rembourse à sont tour à sadette envers Haïti.