APRÈS ART. 49	N°II-AE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE18
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’étatd’avancement de la compensation des annulations de la dettemultilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banquemondiale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer leParlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement dela compensation des annulations de la dette multilatérale des Payspauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale. Le sujetdes annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres trèsendettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur legroupe LFI-NUPES. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plusde visibilité sur la compensation envers la Banque mondialefigurant dans le programme 110 – Aide économique etfinancière au développement.