APRÈS ART. 49	N°II-AE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE2
présenté par
M. Garot, M. David et M. Olivier Faure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
I. – Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport d’information sur les voies etmoyens d’atteindre l’objectif de dépense de 0,7 % du revenunational brut en faveur de l’aide publique au développement d’icifin 2025. 
II. – Ce rapport envisage toutesles mesures fiscales et financières aux fins de respecter lesobjectifs fixés par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de fixerl’atteinte de l’objectif de dépense de 0,7 % du PIB en faveurde l’Aide publique au développement au plus tard à fin 2025,conformément à la loi de programmation sur le développementsolidaire du 4 août 2021. Il vise à contester la récente décisiondu Gouvernement de repousser de 2025 à 2030 l’atteinte de cetobjectif.
En effet, le Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) du 18 juillet 2023 affirme que la Frances’efforcera d’atteindre l’objectif de consacrer 0,7 % durevenu national brut à l’aide publique au développement d’ici 2030.Cependant, cet objectif, qui fixe un horizon temporel au-delà del’actuelle législature et de la présente mandature du Président dela République, apparaît trop lointain et hypothétique. L’actuelGouvernement doit s’engager à atteindre cet objectif sous laprésente législature comme l’affirme la loi de programmation sur ledéveloppement solidaire du 4 août 2021.
En effet, il convient de changer deperspective et de concevoir plus que jamais l’aide publique audéveloppement comme un investissement durable assurant la stabilitédes pays les moins avancés. Ces derniers sont actuellement soumis àde multiples défis et aléas qui risquent de les conduire au défautde leur dette publique, et au pire à la faillite pure et simple deces États et à l’émergence de risques sécuritaires plus grandsencore, aux conséquences globales dramatiques.