ART. 35	N°II-AE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE20
présenté par
Mme Hamelet, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	75 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	75 000 000	
SOLDE	-75 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité globale de l’AFD est enforte croissance depuis plus d’une décennie. Entre 2009 et 2021,l’AFD a engagé 104 Md€ dans 10 555 projets toutes zonesgéographiques confondues. Le rythme annuel d’engagement est passéde 5,2 Md€ pour 446 projets en 2009 à 11,9 Md€ (+ 129 %) pour1 081 projets (+ 142 %) en 2021. Sur la période, le montantmoyen engagé par projet a peu varié, autour de 10 M€. Le taux moyende financement des projets est de 15,7 %, dans une logique deprêt.
A noter également que, depuis untransfert de compétence intervenu en 2009, l’AFD a hérité de lamission de financement des initiatives des organisations de lasociété civile (OSC) françaises ou internationales, jusqu’alorsgérée par le ministère des Affaires étrangères.
Dans le même temps, l’AFD a ainsiengagé 2,2 Md€ au travers de 1 835 projets portés par des OSC. Celareprésente 2,1 % de l’activité de l’AFD en valeur et17,4 % en nombre de projets. Le taux moyen de financement deces projets est de 36,5 %, dans une logique de subvention. Lerythme annuel d’engagement des projets portés par des OSC est passéde 70 M€ pour 136 projets en 2009 à 373 M€ pour 231 projets en2021 ; soit + 432 % en valeur et + 70 % en nombre deprojet. Le montant moyen engagé par projet a plus que triplé,passant de 0,5 à 1,6 M€.
Les chiffres le montrent : cerythme de croissance est insoutenable pour nos finances publiques.L’AFD doit réduire le nombre de projets aidés et se concentrer surla qualité (et la transparence) du suivi des projets encours. 
Le montant du renforcement des fonds propres de l’AFD, qui vise àneutraliser les effets d’une évolution réglementaire de niveaueuropéen (l’entrée en vigueur du règlement européen CRR2), ne vapas dans le sens d’une réduction du nombre de projets accompagnés.Nous proposons donc de les diminuer de moitié. La solvabilité del’AFD doit être assurée par une réduction drastique du voletmultilatéral des actions du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », dont les engagements doiventêtre honorés au moyen des crédits du présent programme, déjà abondél’année dernière du même montant. 
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 75 000 000 euros pour l’actionn° 01 – « Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement » du programme n° 365 :« Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement ».