ART. 35	N°II-AE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE22
présenté par
Mme Hamelet, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	39 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	39 000 000	
SOLDE	-39 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	204 700 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	204 700 000	
SOLDE	-204 700 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement diminue la part del’aide publique au développement (APD) pour 2024 affectée à desorganisations multilatérales par le ministère de l’économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).La baisse proposée par cet amendement correspond à des montantsprécis allouées à des mesures multilatérales listées à la fin duprésent exposé. Elle se justifie par les arguments suivants.
Premièrement, le contextegéopolitique et la méfiance voire le ressentiment à l’égard despays occidentaux et en particulier de la France dans certains paysd’Afrique, provoque des répercussions négatives sur l’image de laFrance dans les pays aidés. Ce seul fait devrait en pratique nousamener à remettre en cause les montants d’aide accordés. Il est eneffet inconcevable d’aider financièrement un pays dont leGouvernement se montre par la suite inamical avec la France. C’estle cas au Sahel depuis l’opération Barkane, mais plus globalementdans tous les pays francophones de l’Afrique, où l’influenceacquise par le groupe paramilitaire russe « Wagner » aconduit les autorités locales à prendre un virage autoritaire etanti-français revendiqué. 
Deuxièmement, l’APD françaiseprésente plusieurs dysfonctionnements qui justifientune baisse de crédits, comme le rappelle une nouvellefois cette année la Cour des Comptes (dans son récent rapport du 22juin 2023 intitulé « L’Agence française de développement etles organisations de la société civile ») :
- manque de transparence et de contrôle sur l’attribution des aideset la nature de leur mise à profit par les pays aidés ;
- absence de bilan des actions menées ;
- refus des pays aidés de coopérer avec la France sur d’autresdossiers, notamment migratoires ;
- versement de cette aide à des pays que l’on ne peut plusconsidérer aujourd’hui comme étant « en voie dedéveloppement », y compris en PIB par habitant, comme laChine, qui a reçu 140 millions d’euros d’aide en 2020 de la part dela France ;
- accroissement injustifiable des dépenses, au moment où nosconcitoyens souffrent d’une crise multifactorielle.
Troisièmement, les crédits de lamission « Aide publique au développement » nereprésentent qu’une partie du montant total de l’aide française. Ace titre, il faut insister sur la part marginale que représente labaisse proposée par cet amendement au regard de la hausse de l’APDdepuis 2017. Le projet annuel de performance 2024 pour l’APD faitainsi état d’« une dynamique de hausse sans précédent desmoyens publics consacrés à la politique de développement depuis2017. Après avoir dépassé pour la première fois le seuil de 10 Md€en 2017, l’APD française s’établit à 15,3 Md€ en 2022, soit0,56 % du RNB, faisant de la France le quatrième bailleurmondial ». Cette dynamique, fortement liée à l’émergence de lathématique du climat dans l’APD, est amenée à se poursuivre, afind’atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB, « conformémentaux engagements du Président de la République de porter uneambition nouvelle pour la politique de développement et desolidarité internationale ». Rappelons également que lesprojets aidés ont aussi souvent d’autres financements de la part deprogrammes européens auxquels la France contribue généreusement,comme le prévoit l’article 33 de ce projet de loi. 
Enfin, il convient de noter quel’augmentation du montant de l’aide de la France aux pays étrangersne se justifie pas au moment où l’équilibre de ses financespubliques se dégrade, sous l’effet, notamment, de l’inflation et dela politique de hausse des taux directeurs menée par la BanqueCentrale européenne pour tenter de la contenir. Les contraintespesant sur les capacités d’emprunt de l’État français ne permettentpas de maintenir cette hausse.
Dans l’état actuel du texte, l’APDest un gouffre financier dont les objectifs affichés sont, depuisdes années, « peu réalistes, trop nombreux et peuhiérarchisés » selon les mots du rapport thématique de la Courdes comptes en 2013.
Le présent amendement a pourobjectif de baisser cette enveloppe pour le programme n° 110« Aide économique et financière au développement » àhauteur de 39 000 000 euros en AE et 204 700 000 euros enCP, dans l’action n° 01 « Aide économique et financièremultilatérale ».
Ce montant correspond aux dépensesrésultant des mesures multilatérales suivantes : 
- Initiatives G7 sur l’inclusionfinancière numérique des femmes en Afrique : 8,3 M€ en CP
- Initiatives en faveur de lamobilisation des ressources intérieures – Actionmultilatérale : 30 M€ en AE et 10 M€ en
CP
- Coopération Technique - METAC etAFRITAC : 9 M€ en AE et 3,7 M€ en CP
- Fonds d’affectation spécialemulti-donateurs d’appui aux pratiques extractives dans le monde (Extractives Global
Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund ) : 1 M€ enCP
- Fonds africain dedéveloppement (FAD) : 181,7 M€ en CP.