ART. 35	N°II-AE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE33
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	1 600 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	1 600 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 1 600 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° IV : « Recherches innovationévaluation » de l’action n° 2 : « Aideéconomique et financière bilatérale » du programmen° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° 2.1.3 : « le Fonds d’Appui àl’Entrepreneuriat Culturel (FAEC) » de l’actionn° 2 : « Coopération bilatérale » duprogramme n° 209 : « Solidarité à l’égard des paysen développement ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le fonds d’appui àl’entrepreneuriat culturel est actuellement doté de 20 000000 euros en autorisations d’engagements et en crédits depayement. 19 pays en sont bénéficiaires, dont le Burkina Faso, etle Niger.
Cet amendement vise donc à retirerla proportion correspondante à ces deux pays qui rejettentl’intervention et l’aide de notre pays, pour financer lasous-action relative aux recherches pour l’innovation et lesévaluations, lesquelles sont menées par des organismesfrançais.