ART. 35	N°II-AE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE35
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Jolly, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	322 068 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	85 059 359	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	407 127 359	
SOLDE	-407 127 359	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de 70 ans, la Frances’est dotée d’une institution participant à « l’aide audéveloppement » des pays les plus pauvres ou enregistrant desretards en matière de droits sociaux, d’égalité homme-femme oud’impératifs climatiques.
Si l’AFD s’auto-finance pour une partie de ces aides, ses fondssont également alimentés par les contribuables français à hauteurde plusieurs milliards d’euros par an.
Après plusieurs décennies, force est de constater que la mise enœuvre de cette politique n’a pas permis d’obtenir les résultatsescomptés et nécessite quelques rééquilibrages.
D’une part, les avancées constatables en termes de développementrestent limitées. D’autre part, malgré les milliards d’eurosd’investissements français, le continent africain nourrit depuisquelques années une défiance envers la France, ayant notammentconduis au retrait d’une bonne partie des troupes militairesfrançaises dans des zones ayant pourtant bénéficié d’importantesressources provenant de l’AFD.
En outre, des États comme les Comores, font toujours partie dela liste des pays prioritaires de l’AFD, tout en entretenant unnarratif politique officiel hostile envers la France et en menantune politique migratoire invasive et violente envers Mayotte dontils réclament la souveraineté.
Enfin, l’AFD intervient depuis des décennies dans des États semontrant peu coopératifs avec le gouvernement français lorsqu’ils’agit de récupérer leurs ressortissants se trouvant en France ensituation irrégulière.
Cet amendement prévoit donc de revenir sur les augmentations decrédits des actions d’aides économique et financière bilatéralesdes programmes 110 et 209. In fine, il conviendrait desuspendre les aides des pays affichant une hostilité expliciteenvers la France ou se montrant peu coopératif avec elle.