ART. 35	N°II-AE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE36
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	1	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose une modification symbolique descrédits de paiement alloués au programme « Restitution desbiens mal acquis » dans l’objectif de mettre en exergue uneproblématique majeure et d’appeler l’attention du Gouvernement etdes parlementaires sur la restitution des « biens malacquis » et les mécanismes qui la sous-tendent.
L’augmentation symboliqued’un euro vise à servir de rappel appuyé sur l’urgence et lanécessité d’accélérer les efforts visant à restituer ces biens,souvent liés à des actes de corruption et de malversationsfinancières, aux pays d’origine.
Il s’agit de mettre l’accent surune question qui n’est pas simplement économique, mais profondémentéthique et morale. Les « biens mal acquis » sontfréquemment le produit de la corruption et d’autres fléaux quiaffectent le développement, la démocratie et le respect des droitsfondamentaux dans les pays concernés. Leur restitution adéquate etefficace est un impératif afin de redresser les torts subis par cesnations et leurs populations.
L’amendement vise à :
• Susciter une réflexion et un débat parlementaire sur lapertinence, l’efficacité et la rapidité des mécanismes derestitution des « biens mal acquis » ;
• Inciter le Gouvernement à réviser et, si nécessaire, à renforcerles instruments juridiques et les coopérations internationales quifacilitent cette restitution ;
• Appeler à une plus grande transparence et à un suivi renforcé parles instances parlementaires dans le processus de gestion, derestitution et d’utilisation des biens récupérés.
Il est fondamental que les produitsde cette restitution financent des actions de coopération et dedéveloppement dans les pays concernés au plus près des populations,dans le respect des principes de transparence et de redevabilité,et en veillant à l’association des organisations de la sociétécivile.
À travers cette modificationsymbolique mais hautement significative, l’espoir est que lelégislateur fasse preuve d’une volonté renouvelée et concrèted’agir dans cette direction, assurant ainsi que la France reste unacteur engagé et exemplaire sur la scène internationale dans lalutte contre la corruption et pour la justice sociale.
La diminution de crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.