ART. 35	N°II-AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE4
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	370 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	370 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	370 000 000	370 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite revenir sur une erreur à nos yeux délétère. Eneffet, le Gouvernement français, en suspendant l’aide publique audéveloppement pour le Mali, le Burkina Faso et le Niger, a commisune faute contraire aux principes qui doivent animer notrediplomatie et en mesure d’accroître l’hostilité de plusieursparties des sociétés civiles de ces pays vis-à-vis de la France.Par son action, le Gouvernement a donné raison aux discoursd’hostilité envers la France. Il a plongé de nombreuses ONG etassociations qui organisaient pourtant des projets d’intérêtgénéral dans une grande précarité.
Au Mali, la décision unilatérale dela France de suspendre toute aide publique au développement aégalement entraîné l’interdiction d’activité pour toutes les ONGsoutenues par l’aide française. Nous pensons que l’intérêt généralhumain doit être la principale boussole dans la définition de notrepolitique étrangère, d’autant plus pour l’aide publique audéveloppement.
Les peuples ne doivent pas être lesvictimes de conflits politiques entre leurs gouvernements. Ces 370millions d’euros supplémentaires correspondent au montant d’aidepublique au développement versé par la France au Mali, Niger etBurkina Faso au cours de l’année 2021. Ce versement vers leprogramme Solidarité à l’égard des pays en développement permetainsi de maintenir le financement de l’aide au développement dansces trois pays. Contraint par les règles de l’article 40, cetamendement flèche 370 millions d’euros de crédits (en AE et CP)supplémentaires soustrait de l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » (du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ») vers l’action 02« coopération bilatérale » (au sein du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement »).