ART. 35	N°II-AE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE40
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	20 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose une augmentation des crédits de paiementalloués au programme « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement », avec une attention particulière portée auFonds de solidarité pour les projets innovants, version rapide(FSPI-Rapide).
Le FSPI-Rapide est un instrumentagile et efficace qui permet de financer des projets de plus petiteenvergure, avec une procédure allégée et des montants plus faibles,jusqu’à 100 000 €. Depuis sa mise en place, le FSPI-Rapide aprouvé son utilité et sa pertinence en permettant aux postesdiplomatiques de proposer des projets répondant à des besoinsspécifiques et ciblés, avec un impact rapide et visible sur leterrain.
Prenons l’exemple de la Mauritanie,où le FSPI-Rapide a financé le projet « Mauritanie sport2024 » avec un montant de 72 500 €. Ce type definancement ciblé, avec des procédures simplifiées, permet derépondre de manière réactive et adaptée à des besoins spécifiques,tout en favorisant la visibilité et l’influence de la France dansle pays bénéficiaire.
Cependant, malgré son efficacité etsa pertinence, le FSPI-Rapide reste limité en termes definancement, avec une enveloppe de 20 M€ prévue pour l’année 2024.Cet amendement propose donc d’augmenter cette enveloppe de 20 M€supplémentaires, afin de permettre le financement d’un plus grandnombre de projets et d’élargir l’impact de cet instrument.
Ainsi, bien que financier, cetamendement vise à :
• Souligner l’importance de laflexibilité et de la réactivité dans l’aide au développement et lacoopération internationale ;
• Mettre en avant l’efficacité des financements ciblés et desprocédures allégées pour répondre aux besoins spécifiques eturgents ;
• Encourager le Gouvernement à poursuivre et à renforcer cetteapproche dans la mise en œuvre de notre politique de développementet de solidarité internationale.
La diminution de crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.