ART. 37	N°II-AE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE43
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Compte de concoursfinancier : « Avances à l’audiovisuelpublic »
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
 	 	(en euros)	
Avances à l’audiovisuel public	+	-	
France Télévisions	 	 	
ARTE France	 	 	
Radio France	 	 	
France Médias Monde	5 000 000	 	
Institut national de l’audiovisuel	 	 	
TV5 Monde	 	 	
Programme de transformation	 	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
                 SOLDE                                                              0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire figurerdans la dotation de base de France Médias Monde (FMM), uneenveloppe de 5 millions d’euros, qui est d’ores et déjàdestinée à FMM, mais que le projet de loi de finances pour 2024fait figurer sur un programme distinct dit de« transformation », qui juxtapose différentes enveloppesnon pérennes, décroissantes et apparemment conditionnées àl’atteinte d’objectifs encore non définis.
Une telle approche morcelée n’estpas adaptée au financement des activités des médias du groupe FMM,comme France 24 ou Radio France internationale, dont lesprojets prennent principalement la forme d’une augmentation de laproduction, nécessitant de recruter et équiper desjournalistes.
Le financement de ces projets devradonc être pérenne et ne saurait prendre la forme d’apportsponctuels.
Cet amendement vise donc à ce queFMM puisse, dès le 1er janvier 2024, utiliser ces sommesde manière souple dans la programmation de ses projets dedéveloppement, sur lesquels le Parlement aura au demeurantl’occasion de se prononcer lors de l’examen pour avis du prochainde contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028 liant FMM àl’État.
En conséquence, cet amendementprocède aux déplacements de crédits (en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement) qui permettent :
- de retirer 5 millionsd’euros de l’action 4 France Médias Monde du programme 848Programme de transformation ;
- d’abonder de 5 millionsd’euros du programme 844 France Médias Monde (programme à actionunique).