ART. 35	N°II-AE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE48
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite une meilleure prise en compte du handicap desFrançais établis hors de France.
En effet, les Conseils consulairespour la protection et l’action sociale demandent un tauxd’incapacité de 80 % pour bénéficier de l’allocation adultehandicapée (AAH), alors que sur le territoire national ce taux peutêtre de 50 % s’il empêche de travailler suffisamment.
Cet amendement permettral’affectation de 2 millions d’euros afin de rendre possible unabaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 %pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar del’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national.
Cet amendement propose ainsid’accorder 2 millions d’euros supplémentaires au programme151« Français à l’étranger et affaires consulaires » afinde permettre une meilleure politique de prise en compte du handicapauprès des Français établis hors de France.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, le présentamendement prélève 2 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » au sein de l’action n° 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger ». Nousappelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage.