ART. 35	N°II-AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE5
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	321 077 985	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	321 077 985	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	321 077 985	321 077 985	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir latrajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement(APD), en augmentant les financements alloués à l’aide publique audéveloppement de plus de 320 millions d’euros, permettant ainsi auxcrédits de la mission APD d’atteindre 6,25 milliards en 2024. Laloi du 4 août 2021 de programmation relative au développementsolidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe unobjectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) àl’aide publique au développement d’ici à 2025. La loi fixeégalement des cibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et2024.
Afin d’atteindre les ciblesrelatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD, le Gouvernementavait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,25Md€ en 2024 et 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique descrédits s’élevant uniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectifannoncé l’année dernière par le Gouvernement d’allouer 6,25 Md€ àl’APD en 2024, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des0,7 % en 2025. Dans un contexte d’inflation, la stagnationannoncée des crédits APD revient in fine à diminuer nos efforts enmatière de solidarité internationale.
Ce recul a également été confirmépar les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour ledéveloppement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023. L’annonce dureport à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % duRNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte decet objectif représenterait un manque à gagner pour ledéveloppement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, lesrisques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nousimposent un engagement renforcé pour la solidarité internationaleet pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectifest également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont lavolonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les0,7 %, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à lamission APD.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage. Contraint par les règles de l’article 40, cetamendement d’appel abonde de 321 077 985 euros (en AE et CP)l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » etréduit de 321 077 985 euros (en AE et CP) l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».