ART. 35	N°II-AE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE50
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les fonctionnairesconsulaires honoraires français tels que définis par le décret du16 juin 1976.
Si ces consuls honoraires exercentleur fonction à titre bénévole, ils conservent cependant les droitsde chancellerie à titre de frais de bureau et d’honoraires.Néanmoins, du fait de retards de paiement, ils se retrouvent biensouvent à devoir avancer par eux-mêmes différents frais liés à leurfonction de consul honoraire.
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ontfait le choix de recourir plutôt à une indemnité forfaitaire pouréviter les avances de frais.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons permettre une meilleuresécurité pour les consuls honoraires en demandant l’applicationd’une indemnité forfaitaire.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendementpropose ainsi d’accorder 1 euro en AE et CP supplémentaires àl’action 01 « Offre d’un service public de qualité auxFrançais de l’étranger » du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires », en provenance del’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Noussouhaitons bien entendu que le Gouvernement lève le gage sur leprélèvement prévu par cet amendement.