ART. 35	N°II-AE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE51
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 720 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 720 000	0	
TOTAUX	1 720 000	1 720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite revenir sur le désinvestissement de l’État dansle financement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse desFrançais de l’étranger. Auparavant de 50 % en 2012, cetteparticipation de l’État est désormais de 10 %.
Pourtant le dispositif de catégorieaidée permet de faciliter l’accès à la couverture des soins auxFrançais expatriés, particulièrement les plus modestes.
Le coût de cette catégorie est de4,2 millions d’euros. En 2012 l’État en finançait 2 millions viaune subvention du ministère des Affaires étrangères, le présentprojet de loi de Finances pour 2024 propose de renouveler unesubvention d’un montant de seulement 380 000 euros.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendementpropose ainsi d’accorder 1 720 000 euros en AE et CPsupplémentaires à l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français de l’étranger » du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires », enprovenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde ». Nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement lèvele gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.