ART. 35	N°II-AE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE52
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	15 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite augmenter les moyens mis en place pour permettrela rénovation thermique des bâtiments de l’État à l’étranger.
Qu’il s’agisse des ambassades,consulats ou de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger,ces bâtiments ne bénéficient pas d’une politique ambitieuse derénovation thermique alors que le plan de relance pour larénovation thermique des bâtiments publics sur le territoirenational affichait une enveloppe de près de 4 milliardsd’euros.
Cette question est d’autant pluscruciale que certains de ces bâtiments sont situés dans des paysparticulièrement affectés par des fortes hausses de température dufait du réchauffement climatique.
L’impériosité de cette politiques’explique également par le fait que certains de ces bâtimentsaccueillent des élèves, il est de la mission du Gouvernement deleur garantir des conditions d’études optimales.
Le chiffre de 15 millions d’euros est une estimation des besoinsréalisée par la direction des immeubles et de la logistique duministère des affaires étrangères.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dèslors de permettre une adaptation de l’immobilier français àl’étranger en augmentant de 15 millions d’euros les AE et CP del’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde », enprovenance de l’action 01 « Appui au réseau » duprogramme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.