ART. 35	N°II-AE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE53
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel legroupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à une pratique inconséquenteet dangereuse du Gouvernement français dans le traitement desdemandes de visa.
Ainsi, à Alger, pour demander unvisa pour la France, il faut faire appel à l’entreprise VFS Global.Pour Oran et Annaba il faut contacter un centre TLS contact. Pour43 euros, certains demandeurs pourront par ailleurs se faireaccompagner par un expert VFS Global.
En 2014, selon un rapport du Sénat,66 centres pratiquent une externalisation pour la collecte del’ensemble du dossier de demande de visa. Ces 66 centresexternalisés de collecte des dossiers ont traité environ 74 %des demandes déposées en 2014.
Ces prestataires extérieurs ne sontpas rémunérés par les consulats. Ils sont directement rémunérés parles demandeurs de visas par le biais de « frais deservices » qui s’ajoutent aux frais de visas. Cesexternalisations, qui impliquent des coûts supplémentaires pour lesusagers, interrogent. Certaines de ces entreprises disposent, viaces délégations, de données personnelles des demandeurs. Ellesinterrogent également sur l’incapacité de l’État à assumer lui-mêmeses missions.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendementpropose ainsi d’accorder 1 euro en AE et CP supplémentaires àl’action 03 « Instruction des demandes de visa » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires », en provenance de l’action 07 « Réseaudiplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que leGouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cetamendement.