ART. 35	N°II-AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE6
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique audéveloppement (APD).
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développementsolidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe unobjectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) àl’aide publique au développement d’ici à 2025. La loi fixeégalement des cibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et2024.
Afin d’atteindre les ciblesrelatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD, le Gouvernementavait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,25Md€ en 2024 et 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique descrédits s’élevant uniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectifannoncé l’année dernière par le Gouvernement d’allouer 6,25 Md€ àl’APD en 2024, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des0,7 % en 2025. Dans un contexte d’inflation, la stagnationannoncée des crédits APD revient in fine à diminuer nos efforts enmatière de solidarité internationale.
Ce recul a également été confirmépar les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour ledéveloppement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023. L’annonce dureport à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % duRNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte decet objectif représenterait un manque à gagner pour ledéveloppement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, lesrisques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nousimposent un engagement renforcé pour la solidarité internationaleet pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectifest également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont lavolonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée parl’exécutif.
Par conséquent, et afin de rétablirla trajectoire vers les 0,7 %, nous considérons urgentd’augmenter les crédits alloués à la mission APD.
Contraint par les règles derecevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution),cet amendement d’appel abonde de 1 euro de créditssupplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopérationbilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard despays en développement » et réduit de 1 euro les crédits(en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».