APRÈS ART. 49	N°II-AE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE60
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information faisant un bilan des actionsde prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ». Cerapport porte à la fois sur les montants alloués à ces prestatairesprivés ; l’ampleur des missions exercées par ces prestatairesprivés ; la prévalence de ces prestataires privés dans letraitement consulaire des documents administratifs et des demandesde titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil etvisas) ; les délais de traitement consulaire des documentsadministratifs et des demandes de titres de ces prestatairesprivés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contrôlerl’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de lamission de service public du programme 151. 2,5 millions deFrançais, de binationaux, mais également plusieurs centaines demilliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancersur toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs denos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais detraitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avecune dématérialisation et une disparition continue desinterlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’uneaugmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter cesdémarches administratives.
Les points de blocage liés à cesexternalisations se démultiplient, particulièrement dans letraitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre laprévalence de ces situations.