ART. 35	N°II-AE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE61
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces crédits sont destinés àdispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dansle besoin à travers les divers conseils consulaires pour laprotection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permetde : verser des aides mensuelles à nos compatriotes à trèsfaibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (tauxd’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 %pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles à desenfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à noscompatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage oudétenus). Cette aide bénéficie selon les estimations à près de 4000personnes.
Le contexte d’inflation, encouragépar les pratiques spéculatives, précarise nos compatriotes les plusvulnérables économiquement. Il appelle ainsi un effort desolidarité nationale redoublé. Une hausse substantielle de cetteenveloppe est nécessaire afin d’aider nos compatriotes les plusvulnérables à faire face au choc inflationniste.
Cet amendement flèche 1 milliond’euros en AE et CP supplémentaires vers l’action 01 « Offred’un service public de qualité aux Français à l’étranger » ausein du programme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires », et réduit de 1 million d’euros en AE et CPl’action 06 « Soutien » au sein du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde », bienque nous ne souhaitions en aucun cas voir ce programme diminuer.Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.