ART. 35	N°II-AE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE62
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite élargir l’accès de la protectionuniverselle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personnequi travaille ou réside en France un droit à la prise en charge desfrais de santé (remboursements des frais de santé hors prestationsen espèces), sans démarche particulière à accomplir.
Les Français de l’étranger sontsouvent confrontés à une précarité grandissante dans leur paysd’accueil. Par ailleurs, ils habitent souvent dans des pays qui nedisposent pas de sécurité sociale universelle et dans lesquels,l’accès à des services de santé de qualité est réservé à une frangeprivilégiée de la société. Il est de la responsabilité de la Francede fournir un accès à une protection santé à tous les Français,qu’ils habitent au sein du territoire de la République ou ailleursdans le monde.
Pour cette raison, nous proposons dans cet amendementl’élargissement de la protection universelle de maladie (PUMa) auxFrançais de l’étranger. L’État doit assumer sa responsabilité etgarantir l’accès à une couverture santé pour tous ces citoyens.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendementpropose d’attribuer 100 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 01« Offre d’un service public de qualité aux Français del’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger etaffaires consulaires », en provenance de l’action 07« Réseau diplomatique » du programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage.