ART. 35	N°II-AE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE64
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	100 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement le groupeLFI-NUPES propose de résidentialiser les titulaires non-résidentsdes établissements de l’Agence pour l’enseignement français àl’étranger (AEFE), pour ainsi lutter contre la généralisation descontrats de droit local.
Nous constatons que depuis plusieurs années, avec la consécrationd’une vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger,les contrats de droit local se sont multipliés, notamment depuis ladisparition du dispositif de recrutement des résidents àrecrutement différé (RDD) en 2022.
Ainsi, le Gouvernement incite deplus en plus au recrutement de professeurs en contrats de droitlocal, qui débouchent rarement en une résidentialisation dupersonnel. Cette situation est particulièrement révoltante pour lepersonnel qui travaille dans un même établissement depuis desannées et ne se voit pas accorder une résidentialisation. Cescontrats précarisent énormément les professeurs, puisqu’en étantcontractuels, les salaires sont souvent très insuffisants,notamment dans des pays en voie de développement. De plus, ilsn’ont droit à aucun avancement. Par ailleurs, ils ne peuventcotiser, directement via leur salaire, à la caisse de retraitefrançaise.
En somme, le statut de résidentpermet de garantir au personnel les droits liés à la Fonctionpublique. Au sein du groupe LFI-NUPES nous sommes attachés à l’idéed’accorder au personnel des établissements de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger (AEFE) un statut defonctionnaire.
Ainsi, selon les règles derecevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cetamendement propose d’abonder de 100 000 000 d’euros en AE et CPl’action 05 « Agence pour l’enseignement français àl’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence », en prélevant sur l’action 07 « Réseaudiplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde » 100 000 000 d’euros en AE et en CP,bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuerde cette façon. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement àlever le gage.