ART. 35	N°II-AE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE68
présenté par
M. Olivier Faure, M. Garot et M. David
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vient abonder les crédits de l’actionsociale du ministère en faveur de nos compatriotes les plus démunisvivant à l’étranger. 
Ces crédits sont destinés àdispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dansle besoin à travers les divers conseils consulaires pour laprotection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet deverser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faiblesrevenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés ; apporter desaides mensuelles à des enfants en détresse ; fournir des aidesponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents,de passage ou détenus). Alors que des crédits exceptionnels enforte augmentation avaient été votés dans le PLFR 2021 dans lecadre de la crise du Covid-19, il est aujourd’hui toujoursindispensable que le même niveau d’aide à ces personnes endifficulté soit maintenu. Au-delà de la crise sanitaire,une partie des Français résidant à l’étranger continue en effet dese paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales, dégradation du pouvoir d’achat despetites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dansle pays de résidence, et de manière mondiale, impact de l’inflationet de la baisse de l’euro sur lequel reposent les allocations. 
Le PLF 2024 relève de 1 milliond’euros la dotation pour les CCPAS afin de tenir compte des effetsde l’inflation. Le présent amendement propose une augmentationcorrespondante de ces crédits afin que la hausse constatée nevienne pas seulement atténuer les effets de l’inflation maisélargir le nombre des bénéficiaires des aides. Il conviendrait eneffet que le nombre de personnes effectivement bénéficiaires de cesaides évaluées à 4200 environ, puisse être substantiellementaugmenté.
Cet amendement :
-flèche donc 1 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français à l’étranger » du programme 151« Français à l’étranger et affairesconsulaires » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP versl’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » ;
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.